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Via le cabinet In Auris (www.inauris.fr), je réalise les visites de classement des hébergements touristiques. Voici quelques informations sur le classement des meublés de tourisme.

Pour commencer, la loi de référence est la loi Novelli de développement et de modernisation des services touristiques datant de juillet 2009, déjà 10 ans ! Toutefois celle-ci a été complétée en 2012.

Tout comme le classement des autres hébergements touristiques ou des offices de tourisme, la durée de validité du classement des meublés est de 5 ans. Une location peut être classée de 1 à 5 étoiles.

La définition du meublé de tourisme est la suivante : « une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile » (art. D. 324-1 du Code du Tourisme).

Le meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 90 jours à la même personne. Il peut-être une résidence secondaire ou une résidence principale. Dans ce dernier cas, la période de location touristique ne peut excéder 4 mois (120 jours) (art. L.324-1-1 du Code du Tourisme)

Tout propriétaire doit déclarer son meublé de tourisme en mairie via le cerfa 14004*04.

Si le meublé est situé à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans une des 10 autres communes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon…), vous devrez demander une autorisation de changement d’usage. Il est préférable de se renseigner auprès de la mairie d’implantation du meublé. En effet, certaines communes, bien qu’ayant moins de 200 000 habitants, ont délibéré pour que cette demande d’autorisation de changement d’usage soit systématique sur leur commune. Ceci s’applique aux résidences secondaires.

La déclaration de l’activité est obligatoire au Greffe du Commerce que vous soyez un loueur de meublé professionnel ou non professionnel.  Vous obtiendrez un numéro de SIRET, devrez éditer des factures et tenir une comptabilité.

Pourquoi faire classer son meublé ?

– je garantis un niveau de qualité de mon hébergement pour les clients nationaux et internationaux

– je suis visible sur les documents de l’Office de Tourisme (si j’adhère ou suis partenaire de l’OT)

– je bénéficie d’avantages fiscaux (non négligeables !)

– je peux m’affilier gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques Vacances

Les avantages fiscaux :

Le meublé de tourisme est soumis à la taxe d’habitation, taxe foncière et taxe de séjour. Toutefois, si je suis déclaré en micro BIC :

  • je bénéficie d’un abattement de 71% sur le montant des loyers (au lieu de 50% si je ne suis pas classé)
  • je suis exonéré de la Contribution foncière des entreprises (CFE), si je suis classé.
  • Concernant les cotisations sociales, pour les loueurs professionnels (ceux qui perçoivent plus de 23 000€ de loyers), le taux de cotisations à la sécurité sociale des indépendants est de 6% (contre 22% pour un non classé) ; pour l’URSSAF : 13% du montant des loyers (contre 40%)

Pour avoir plus d’informations à ce sujet, il est fortement conseillé à toute personne qui souhaite se lancer dans cette belle activité de location de meublé de tourisme, de se rapprocher d’un cabinet comptable. En effet, ces professionnels seront les plus compétents pour vous aider à choisir votre régime fiscal, système de comptabilité et vous donner toutes les informations légales à ce sujet.

Pour le classement : inauris.fr et pour le département de l’Ain ou limitrophes : classementrhonealpes@inauris.fr

A la lecture de cet article, il semblerait que le Pays de Gex et les plus grosses villes du département concentrent un plus grand nombre de locations … Mais sont-elles classées afin de garantir une qualité de services et d’équipements ?

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