meubles de tourisme

Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ?

Via le cabinet In Auris (www.inauris.fr), je réalise les visites de classement des hébergements touristiques. Ainsi, je vous livre quelques informations sur le classement des meublés de tourisme.

Pour commencer, la loi de référence est la loi Novelli de développement et de modernisation des services touristiques datant de juillet 2009, déjà 10 ans ! Toutefois, celle-ci a été complétée en 2012 puis dernièrement en novembre 2021.

Tout comme le classement des autres hébergements touristiques ou des offices de tourisme, la durée de validité du classement d’un meublé de tourisme est de 5 ans. De plus, une location est classée de 1 à 5 étoiles.

La définition du meublé de tourisme est la suivante : « une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile » (art. D. 324-1 du Code du Tourisme).

Le meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 90 jours à la même personne. Il peut-être aussi bien une résidence secondaire, qu’une résidence principale. Dans ce dernier cas, la période de location touristique ne peut excéder 4 mois (120 jours) (art. L.324-1-1 du Code du Tourisme)

Avant le classement de son meublé de tourisme, le propriétaire doit le déclarer en mairie via le cerfa 14004*04.

Si le meublé est situé à Paris, dans une des communes de la petite couronne ou dans une des 10 autres communes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon…), vous devrez demander une autorisation de changement d’usage. Il est préférable de se renseigner auprès de la mairie d’implantation du meublé. En effet, certaines communes, bien qu’ayant moins de 200 000 habitants, ont délibéré pour que cette demande d’autorisation de changement d’usage soit systématique sur leur commune. Ceci s’applique aux résidences secondaires.

La déclaration de l’activité est obligatoire au Greffe du Commerce que vous soyez un loueur de meublé professionnel ou non professionnel.  Dès lors, vous obtiendrez un numéro de SIRET, devrez éditer des factures et tenir une comptabilité.

Pourquoi le classement en meublé de tourisme est important ?

  • Vous garantissez un niveau de qualité de votre hébergement pour les clients nationaux et internationaux
  • Vous êtes visible sur les documents de l’Office de Tourisme (si vous adhérez ou êtes partenaire de l’OT)
  • Vous bénéficiez d’avantages fiscaux (non négligeables !)
  • Vous pouvez vous affilier gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques Vacances
  • Le client bénéficie d’un montant fixe et adapté de la taxe de séjour. Ainsi, vous n’appliquez pas 3% du montant de la nuitée par personne en faisant des calculs d’apothicaire !

Le classement du meublé de tourisme et les avantages fiscaux 

Le meublé de tourisme est soumis à la taxe d’habitation (sauf si les locaux sont réservés exclusivement à la location meublée), taxe foncière et taxe de séjour. La location en meublé de tourisme est soumis aussi au paiement de la redevance SACEM. Toutefois, si vous êtes déclaré en micro BIC :

  • Vous bénéficiez d’un abattement de 71% sur le montant des loyers. Alors que cet abattement est de 50% si votre location n’est pas classée
  • Vous êtes exonéré de la Contribution foncière des entreprises (CFE), si vous êtes classé et si les locaux font partie de l’habitation personnelle. Autre cas : si vos recettes sont inférieures ou égales à 5 000€.
  • Pour les loueurs professionnels (ceux qui perçoivent plus de 23 000€ de loyers), le taux de cotisations à la sécurité sociale des indépendants est de 6%. Le taux sera de 22% si le meublé n’est pas classé. La cotisation à l’URSSAF s’élèvera à 13% du montant des loyers (contre 40%).

Pour avoir plus d’informations à ce sujet, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un cabinet comptable. En effet, ces professionnels seront les plus compétents pour vous aider à choisir votre régime fiscal et système de comptabilité. Il vous donnera aussi toutes les informations légales à ce sujet.

Pour le classement : inauris.fr et pour le département de l’Ain ou limitrophes : classementrhonealpes@inauris.fr

A la lecture de cet article, il semblerait que le Pays de Gex et les plus grosses villes du département concentrent un plus grand nombre de locations … Mais les propriétaires ont-ils procédé au classement en meublé de tourisme afin de garantir une qualité de services et d’équipements ?

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